Comment financer son permis de conduire grâce au CPF ?

Quelles sont les conditions pour faire financer mon permis dans mon compte CPF ?

Toute personne disposant d'un compte CPF (salariés ou demandeurs d'emploi) peut bénéficier du financement de son permis de conduire.

Les conditions pour faire financer son permis de conduire sont les suivantes :

• Avoir acquis suffisamment de droits à la formation sur son compte CPF,
  
• Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B,
  
• Ne pas faire l'objet d’une interdiction de repasser le permis.

Chaque demandeur devra remplir une attestation sur l'honneur. Cette attestation sera fournie par l'organisme de formation au moment de la constitution du dossier de demande de financement.

Pour bénéficier du financement, votre besoin doit correspondre à l'une des situations suivantes :

• Cas 1 : J'ai besoin du permis de conduire afin de mener à bien un projet professionnel : une reconversion professionnelle, un nouvel emploi….

• Cas 2 : J'ai besoin du permis de conduire afin de sécuriser mon parcours professionnel.
  Exemples :
  

  • L'obtention du permis facilitera ma recherche d'emploi.
    
  • Je suis amené(e) à exercer des contrats de travail successifs sur des lieux éloignés de mon domicile.
    
  • Je vais être bientôt amené(e) à travailler en horaire décalé (notamment la nuit)...

Vous pouvez vous faire accompagner grâce à Ornikar : financer le permis via le CPF avec Ornikar

Quels sont les permis éligibles au compte CPF ?

Tous les permis ne sont pas éligibles au financement CPF.

Les permis éligibles au compte personnel de formation sont les suivants :

• Le permis B (voiture, camionnette) et permis B78 (boite automatique)
  
• Les permis C1, C, C1E et CE (véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel)
  
• Les permis D1, D, D1E et DE (véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 8 places assises)

Par contre, il est impossible de financer avec le CPF :

• Le permis B1 (voiturette sans permis)
  
• Le permis B96 et BE (permis voiture avec remorque)
  
• Le permis moto
  
• Le permis scooter
  
• Le permis bateau

Pour en savoir plus sur les différents permis énoncés ci-dessus, vous pouvez consulter le site du Service Public

Que me permet de financer mes droits CPF ?

Grâce à votre compte CPF, vous pouvez financer une formation visant :

• L'obtention du code de la route,
  
• L'obtention de la conduite,
  
• Ou les deux.

Dans quels cas, je ne peux pas utiliser mes droits CPF ?

Vous ne pourrez pas mobiliser vos droits CPF pour :

• Une remise à niveau en conduite,
  
• Un stage de récupération de points,
  
• Des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa.

Comment dois-je procéder pour profiter de mes droits CPF ?

Pour en profiter, il est nécessaire de :

1. Sélectionnez un organisme qui accepte le dispositif de financement du CPF. La liste des organismes partenaires est disponible sur le site officiel Mon Compte Formation

2. Contactez cet organisme afin d'obtenir plus de précisions sur son offre de formation.

3. Constituez votre dossier d’inscription en ligne sur le site Mon Compte Formation

Attention : c'est à vous de réaliser cette démarche et non à l'organisme.
Ne communiquez jamais vos accès à une tierce personne.

4. Validez votre dossier sur le site Mon Compte Formation.
Si le coût total de la formation à la conduite excède le solde de votre CPF, vous devez vous acquitter d’un « reste à payer » afin de valider votre dossier. En fonction de votre situation professionnelle, différentes aides aux financements peuvent vous être proposées automatiquement. Vous pouvez également demander un cofinancement à votre employeur.

5. Entrez en formation en respectant les modalités définies par votre organisme.

Réponses aux questions les plus courantes :

Puis-je m'inscrire dans m'importe quelle autoécole pour bénéficier du financement CPF ?

Non, pour bénéficier de vos droits CPF, l'organisme qui vous accompagnera doit être référencé dans le catalogue Mon Compte Formation.
Les organismes présents dans le catalogue répondent tous à des critères précis. Ils disposent :

• d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière »,
• d’un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation,
• d’une certification/attestation qualité
  
  

Puis-je financer le permis de mes enfants avec mes droits CPF ?
Non, c'est impossible.
Le CPF est un droit qui vous est propre, c'est-à-dire qui est lié à vous et uniquement à vous. Il est impossible de le céder à un tiers, même de votre famille.

Je suis demandeur d'emploi, puis-je utiliser mon CPF pour financer mon permis de conduire ?
Oui, en tant que demandeur d'emploi, vous avez le droit d'utiliser votre compte CPF afin de financer votre permis de conduire dans la mesure où ce dernier permet de sécuriser ou développer votre parcours professionnel.

En résumé :

Vos droits CPF peuvent être mobilisés pour obtenir votre permis de conduire, à condition qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'un besoin professionnel.

Vos droits CPF peuvent servir à financer aussi bien votre code de la route que vos heures de conduite.

Les formations éligibles sont toutes référencées dans le catalogue Mon Compte Formation.

Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter l'article sur le site Mon Compte Formation.

En conclusion, j'espère que cet article a pu vous fournir des informations utiles sur le financement de votre permis de conduire grâce au CPF.
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